Article 61

L'exercice du pâturage dans les terrains de parcours soumis au régime forestier est défini par les plans d'aménagement pastoraux prévus à l'article 16 du présent code pour les terrains de la 1ère catégorie citée à l'article 58 ci-dessus, cet exercice du pâturage dans les terrains des 2ème et 3ème catégories citées à l'article 58 ci-dessus est réglementé par le décret prévu à l'article 60 précédent. Cet exercice est effectué dans les limites des dispositions prévues par les articles 62 à 65 du présent code.