Article 128

S'il s'agit de bestiaux, il ne sera mis en vente à moins que le propriétaire ne reste inconnu, que le nombre d'animaux nécessaires pour que le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

couvre le paiement des condamnations pécuniaires encourues, et dont le montant sera fixé par "le ministère chargé des forêts"(1).En cas d'acquittement, le propriétaire aura droit à la restitution de l'intégralité du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de vente. Les frais, taxes de séquestre, de vente seront avancés par le receveur compétent et régularisés par voie d'ordonnancement budgétaire.Toutefois, si la réclamation n'est faite qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit, s'il est acquitté qu'à la restitution du produit net de la vente, déduction faite de tous frais de séquestre, vente, régie ou autres.