Article 192

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-13 du 26 janvier 2005).- Sont saisis :- les moyens de transport de toute nature utilisés pour la poursuite ou la chasse,- les filets, les lacets, les collets, les pièges, les trappes, les assommoirs, les frondes et tous les instruments utilisés par la poursuite ou la chasse ou abandonnés après usage ou trouvés en possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

du contrevenant en dehors de son domicile.- les armes abandonnées et celles dont le port est non autorisé.