Article 25
Code forestier
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Après l'adjudication ou la cession de gré à gré, aucun changement ne pourra être apporté à l'assiette des coupes. Aucun arbre, aucune portion de bois, aucun produit forestier ne pourra être ajouté à ceux qui font l' du marché à contre l'adjudicataire ou le bénéficiaire de la cession de gré à gré, d'une amende égale au double de la valeur des produits non compris dans le marché, sans préjudice de la restitution des produits ou de leur valeur et de tous -intérêts éventuels et des poursuites pénales.Les agents qui auront autorisé ou sciemment toléré les additions aux marchés seront passible de la même amende sans préjudice des poursuites en concussion qui pourront être exercées à leur encontre.
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