Article 199

Les sociétés, les associations et groupements de chasseurs pourront, obtenir du tribunal, la condamnation des délinquants à des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé.Les propriétaires, les associations et les groupements de chasseurs pourront entretenir à leurs frais des gardes-chasse privés.Ceux-ci devront obtenir l'agrément préalable "du ministère chargé des forêts et prêter devant le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal du lieu de leur résidence, le sermentSerment

Serment prêté par l'un des opposants ou demandeurs à son autre adversaire de résoudre le différend existant entre eux, s'il lui manque les preuves permises par la loi pour prouver sa prétention, fondée sur la conscience, la responsabilité et la religion de cet adversaire.

prévu par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Ces gardes privés dont les attributions et les signes distinctifs seront déterminés par arrêté du ministre de l'agriculture, devront être porteurs d'une commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

délivrée par "le ministère chargé des forêts sur requête de leurs employeurs. Ils seront habilités à dresser procès-verbal des infractions qu'ils pourraient être amenés à constater. Ces procès-verbaux feront foi devant les tribunaux jusqu'à preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

du contraire