Article 22

Code forestier

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Toute ou manœuvre secrète entre exploitants et commerçants de produits forestiers tendant à nuire aux enchères ou à avilir les prix, donnera lieu à l'application des peines de l'article 303 du code pénal, indépendamment de tous -intérêts.Si l'adjudication a été faite au de l' ou des auteurs desdites manœuvres, elle sera nulle de plein droit. Sont d' les nullités prévues par le présent article et les articles 20 et 21 du présent code.

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