Article 149

A l'expiration de ce délai qui cour de la date de l'affichage, le gouverneur enverra au ministre de l'agriculture un certificat constatant le dépôt et l'affichage prévus à l'article 147 du présent code en y joignant les déclarations reçues en vertu de l'article 148 ci-dessus.Un décret définira les limites des périmètres de fixation ainsi constitués et indiquera les contenances approximatives des immeubles englobés dans ces périmètres, ainsi que les noms des propriétaires apparents ou présumés ;il rappellera les effets légaux de la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de ces périmètres.Toutefois, compte tenu de la nature particulière des terrains dunaires, les limites de ces périmètres de fixation peuvent être modifiées par décret.