Article 176
Code forestier
Disponible en
FR
AR
Nul ne peut chasser au tir s'il n'est détenteur d'un permis de chasse. Le permis de chasse sera délivré ou prorogé dans les conditions prévues par la législation en vigueur sous réserve de l'affiliation préalable à une régionale de chausseurs.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: