Article 29

Si les adjudicataires ou cessionnaires de gré à gré refusent ou négligent d'effectuer dans les conditions et les délais fixés par les cahiers des charges, les travaux ou fournitures de bois qui leur sont imposés, ces charges seront effectuées en régie à leurs frais à la diligence "du ministère chargé des forêts"(1), et sur l'autorisation "du ministre chargé des forêts"(1) qui arrêtera le mémoire des frais engagés et le rendra exécutoire contre l'adjudicataire pour le paiement.