Article 168

Nul ne peut chasser sur la propriété d'autrui si la défense lui en a été faite verbalement ou par écrit, par le propriétaire ou ses ayants-droit ou si cette défense se manifeste au public par des avis apparents d'interdiction.Le délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

de chasse sur le terrain d'autrui sera poursuivi dans les deux cas suivants :- Sur la plainte du propriétaire ou ses ayants-droit.- Dans le cas où le délinquant est surpris en infraction aux dispositions et textes réglementaires relatifs à la chasse et à la conservation de la richesse faunique par les agents de police judiciaire chargés de l'application des dispositions de ce titre et qui sont habilités à constater les infractions à la réglementation de la chasse sur tout le territoire de la République.