Article 205

Code forestier

Disponible en FR AR

(Modifié par la n°2001-28 du 19 mars 2001).- Il est institué auprès du ministre de l’agriculture une consultative de la chasse et de la conservation du gibier chargée notamment de donner son avis sur ce qui doit :- les textes réglementaires relatifs à la chasse et à la conservation du gibier,- l’amélioration de la chasse et la conservation du gibier,- la coordination de l’activité des intervenants en matière de chasse et de conservation du gibier.

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