Article 79

Le dépôt et le déversement de produits divers de quelque nature que ce soit dans les forêts et terrains soumis au régime forestier sont interdits.Le contrevenant sera puni d'une amende de 20 à 100 dinars, sans préjudice des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts. En outre, il sera tenu de procéder à l'enlèvement des produits déversés dans un délai de 7 jours francs à partir de la date d'une mise en demeure qui lui sera adressée par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception.En cas de non-exécution ou de récidive, le contrevenant sera condamné au maximum de l'amende et un emprisonnement de 5 à 15 jours pourra être prononcé à son encontre, en outre les produits déversés ou déposés sans autorisation seront enlevés aux frais du contrevenant.