Article 122

Les ingénieurs et techniciens des forêts ont le droit de requérir directement ou par écrit la force publique pour la constatation et la recherche de toutes infractions prévues par le présent code.Ils pourront arrêter et conduire devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ou l'un des officiers de police judiciaire visés aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 10 du code de procédure pénale tout individu surpris en flagrant délit, quand l'infraction entraînera la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de l'emprisonnement ou une grave, ou encore quand l'auteur de l'infraction ne pourra justifier de son identité ou d'un domicile fixe.