Article 179

La chasse à l'aide de chiens dressés pour la capture du gibier ne peut être pratiquée qu'après obtention d'une licence de chasse spéciale, valable pour une année, et délivrée par "le ministre chargé des forêts"(1).La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

dont le montant est fixé par l'arrêté annuel portant ouverture et fermeture de la saison de chasse sous réserve de l'affiliation préalable de l'intéressé à une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

régionale de chasseurs.