Article 126

Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal pourra, sur requête du propriétaire, donner main-levée de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

sous sa responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

et moyennant un cautionnement dont le montant est établi par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

.Si aucune réclamation des bestiaux ou objets saisis n'a pas été formulée dans le délai franc de 10 jours à dater de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ou si dans le même délai le réclamant ne peut fournir de caution, la direction générale des forêts présentera requête au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal, qui prescrira par simple ordonnance, la vente aux enchères et taxera les frais de séquestre.