Article 108

Les produits forestiers, colportés ou mis en vente en infraction aux dispositions des articles 105 et 106 ci-dessus seront confisqués.Les enveloppes qui les contiennent et s'il y a lieu, les véhicules attelages, et bêtes de somme qui servent à les transporter, seront saisis et placés sous séquestre.La saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

indiquée au 2ème alinéa du présent article, et s'il y a lieu, la vente des enveloppes, véhicules, attelages et bêtes de somme, seront effectuées selon la procédure prévue par les articles 124 à 129 du présent code.