Article 40

Les usagers seront civilement et solidairement responsables des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

causés à la forêt dans le périmètre où ils exercent leurs droits.Ils pourront toutefois s'exonérer de cette responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

à la condition, soit de prouver de ne pas avoir profité directement ou indirectement du délit, soit de l'avoir signalé aux autorités compétentes avant sa constatation par les agents forestiers