Article 137
Code forestier
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Si le prévenu a régulièrement saisi le pour statuer sur le procès-verbal dressé à son encontre pour l'infraction commise sur l'immeuble litigieux il sera sursis au jugement sur l'infraction.Le prévenu devra s'abstenir de tout acte quel qu'il soit sur les terres litigieuses, sinon il sera statué sans renvoi sur les procès verbaux dressés.Si la décision de renvoi à fins civiles est fondée pour tout ou partie sur la personnelle au prévenu ou à ses auteurs, la partie qui aura soulevé l'exception préjudicielle pourra être maintenue dans cette par le jugement de renvoi, jusqu'à ce qu'il en soit statué différemment par la juridiction compétente.
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