Article 49

Toute exploitation de produits forestiers effectuée dans une propriété privée non soumise au régime forestier devra être notifiée 3 mois à l'avance "au ministère chargé des forêts"(1), si la parcelle à exploiter est comprise dans un ensemble boisé de plus de 4 hectares ou si les arbres d'essence forestière à couper sont compris dans un brise-vent ou une plantation d'alignement comportant au moins 100 pieds au total.Au cours de la période de 3 mois précitée, "la ministère chargé des forêts"(1) doit faire connaître à l'intéressé les conditions techniques de cette exploitation et la date à laquelle, elle pourra avoir lieu.L’oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

à l’exploitation projetée ne peut avoir lieu que lorsque les conditions d’exploitabilité minimales établies par un cahier des charges approuvés par arrêté du ministre de l’agriculture ne sont pas réunies. (Alinéa 3 modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-28 du 19 mars 2001)(L’alinéa 4 a été abrogé par l’article 3 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-28 du 19 mars 2001).