Article 132
Code forestier
Disponible en
FR
AR
Les pères, mères ou tuteurs seront civilement responsables des commis par les personnes à leur charge.Les maîtres et commettants seront civilement responsables des commis par toutes personnes à leur dans les fonctions auxquelles ils les auront employés.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
