Article 150

Un arrêté du ministre de l'agriculture pourra ordonner l'exécution aux frais de l'Etat, des travaux de fixation à entreprendre sur les propriétés particulières ou collectives dont les limites auront été déterminées par décret.Dans chaque périmètre légalement constitué, "le ministère chargé des forêts"(1) conservera la jouissance des dunes et recueillera le fruit des coupes qui pourront y être faites jusqu'à l'entier recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des dépenses engagées pour l'exécution des travaux entrepris dans ledit périmètre.Ce recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

effectué, lesdites dunes retourneront aux propriétaires mais les forêts créées resteront soumises au régime forestier.