Article 195

Si les délinquants sont masqués ou pris un faux nom, ont usé de violences envers les agents habilités à la constatation des délits de chasse ou ont fait des menaces, leurs armes seront saisies et ceux dont l'identité n'aura pas pu être établie seront arrêtés et conduits devant l'autorité administrative ou judiciaire locale.Le maximum de l'amende et de la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'emprisonnement seront toujours prononcés à leur encontre et le permis de chasse sera, en outre, retiré définitivement à ceux qui auront usé de violence et ce sans préjudice des sanctions prévues par le code pénal.