Article 184

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-59 du 20 juillet 2009).- La mise en vente, la vente, l’achat, l’échange, l’importation et l’exportation de tous les oiseaux de vol, en dehors des dispositions prévues par l’article 167 et sous réserve des dispositions de l’article 215 du présent code, sont interdits.