Article 90

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-28 du 19 mars 2001).- Aucun troupeau ne peut être introduit dans les terrains de parcours soumis au régime forestier, tels que définis à l’article 58 du présent code, s’il n’est effectivement gardé par un berger âgé de 16 ans au moins, et ce, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d’une amende de 20 à 100 dinars contre le propriétaire du troupeau.