Article 136

Si le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

compétent pour statuer sur la question de propriété a été régulièrement saisi dans le délai de deux mois il sera sursis au jugement sur le procès-verbal jusqu'à solution du litige. Dans le cas contraire il sera passé outre.Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

répressif devant lequel le prévenu invoquera l'exception préjudicielle comme il est dit ci-dessus, devra, si des exploitations de produits forestiers ont été pratiquées, ordonner la consignation du montant de la valeur des produits à moins que ceux-ci n'aient été saisis, auquel cas il serait fait application des articles 127 et 128 du présent code. Faute de consignation pendant le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier du présent article, l'exception préjudicielle ne pourra être retenue.La somme consignée ou le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

intégral de la vente sera remis à qui de droit dès que la question préjudicielle aura été tranchée.