Article 143
Code forestier
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L'action en réparation des délits et contraventions en matière forestière se prescrit par un franc d'un an à dater de la clôture du procès verbal de constatation et par le délai franc de trois ans à dater du jour du si aucun procès-verbal n'a été dressé.Tout acte interruptif de la prescription fera courir un nouveau délai de trois ans à compter de sa date.
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