Article 58

Sont soumis au régime forestier les terrains de parcours classés dans l'une des catégories ci-après : 1ère catégorie : Les terrains de parcours faisant partie du domaine forestier de l'Etat.2ème catégorie : Les terrains de parcours faisant partie du domaine agricole privé de l'Etat.3ème catégorie : Les terrains de parcours collectifs ainsi que ceux faisant partie des grands domaines soumis à l'enzel de gré à gré et non attribués.