Article 51

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-28 du 19 mars 2001).- La fabrication du charbon du bois dans le domaine forestier de l’Etat et dans les terres soumises au régime forestier est soumise à des conditions fixées par arrêté du ministre de l’agriculture, et ce, quelque soit l’essence du bois à carboniser.En dehors de ces zones, la fabrication du charbon de bois est effectuée conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l’agriculture à l’exception de la fabrication du charbon du bois pour les besoins personnels.Les quantités de charbon fabriquées contrairement aux dispositions antérieures seront confisquées, en outre, une amende de 10 à 100 dinars sera infligée au contrevenant.