Article 163
Code forestier
Disponible en
FR
AR
Le transport de l'alfa en dehors de la période légale de la campagne de cueillette est interdit sauf autorisation préalable conformément aux articles 105 à 111 du présent code, et ce, sous des sanctions prévues à l'article 112 du présent code.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
