Article 50

Toute personne qui procédera ou fera procéder à une exploitation d'un produit forestier quelle que soit sa nature, sans notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

préalable ou nonobstant l'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

de l'administration, comme il est à l'article 49 ci-dessus sera passible d'une amende variant entre 10% et 100% de la valeur des produits exploités.