Article 82

En dehors des cas prévus aux articles 36 et 39 du présent code, toute extraction ou arrachage ou enlèvement d’une manière illégale de produits forestiers quelconques, autre que le bois vif, le liège et l’écorce à tan contrairement aux dispositions de l’article 24 du présent code, sera puni d’une amende de 50 dinars par charge de véhicule automobile, de 7 dinars par charge de bête attelée, de 5 dinars par charge de bête de somme et de 2 dinars par charge d’homme. (Alinéa premier modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-28 du 19 mars 2001).Ces dispositions sont également applicables à l'enlèvement du bois mort en dehors de l'exercice du droit d'usage.