Article 45
Code forestier
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(Modifié par la n°2001-28 du 19 mars 2001) L’extraction de matériaux destinés à être utilisés à l’état brut ou après transformation dans les secteurs de la construction et des travaux publics et l’exploitation minière dans les forêts de l’Etat sont effectuées conformément aux conditions prévues à l’article 18 du présent code.
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