Article 208

Lorsque des travaux et des projets d'aménagement sont envisagés, et que par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, ils peuvent porter atteinte à ce dernier, ces travaux et projets doivent comporter une étude préalable d'impact, établie par les institutions spécialisées permettant d'en apprécier les conséquences.Les travaux et projets d’aménagement indiqués ci-dessus ne peuvent être entrepris que conformément à l’avis préalable du ministre chargé des forêts. (Paragraphe 2 modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-59 du 20 juillet 2009)Les modalités de mise en œuvre de la procédure relative à l'étude d'impact sont fixées par décret.