Article 210
Code forestier
Disponible en
FR
AR
(Modifié par la n°2005-13 du 26 janvier 2005).- La liste de la faune et de la flore sauvages rares et en voie de disparition est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
