Article 24

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-28 du 19 mars 2001).- Les adjudicataires ou les bénéficiaires de marchés de gré à gré ne peuvent commencer l’exploitation ou l’enlèvement des produits vendus avant l’établissement d’un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de vente et le payement de l’intégralité des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

sous peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d’être poursuivis comme contrevenants.