Article 31

Il sera procédé au récolement de chaque vente dans les trois mois qui suivront l'expiration des délais fixés pour l'exécution des travaux de vidange et de nettoiement. Toutefois, si les travaux sont terminés avant l'expiration des délais fixés, "le ministère chargé des forêts"(1) pourra être mise en demeure, par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception d'avoir à faire procéder au récolement. L'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché de gré à gré libéré s'il n'a pas été procédé à cette opération soit dans les trois mois, à dater de l'expiration des délais, soit dans les six mois à partir de la réception de la lettre.