Article 54

L'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

au défrichement ne peut être formulée que pour les terrains dont la protection est reconnue nécessaire : 1) à la défense du sol contre l'érosion et la protection des berges d'oueds en dehors des dispositions prévues à l'article 55 ci-après,2) à l'existence des sources,3) à la défense du territoire,4) à la salubrité publique,5) à la nécessité d'assurer le ravitaillement nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

en bois, produits dérivés ou végétaux spéciaux,6) à la conservation de la faune et de la flore en voie de disparition.Lorsque l'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

au défrichement sera maintenue définitivement, le propriétaire du bois pourra prétendre à une indemnité pour restriction de jouissance sauf dans la mesure où l'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

est faite dans l'intérêt de ce propriétaire.Les indemnités seront arbitrées et réglées d'après les dispositions de la législation en vigueur en matière d'occupation temporaire.