Article 124

En cas de saisi de bestiaux trouvés en délit, ou de produits frauduleusement enlevés en forêts, ces bestiaux ou produits seront mis sous séquestre chez une personne de bonne moralité et solvable, domiciliée aussi presque possible du lieu du délit, à la fourrière municipale où au poste forestier le plus proche.Si le propriétaire des objets saisis est connu, mais n'assiste pas à la saisie, elle lui sera notifiée par écrit par l'auteur du procès-verbal dans le délai franc de 3 jours à dater de celui de la saisie.