Article 134

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-13 du 26 janvier 2005).- Le ministre chargé des forêts est autorisé à transiger, avant le jugement définitif, au sujet des crimes prévues et réprimées par le présent code.La transaction après son exécution éteint l'action publiqueAction publique

L'action publique désigne le droit pour les autorités judiciaires de poursuivre une infraction pénale au nom de la société.

.Toutefois, la transaction ne s'étend pas aux cas des récidives, des crimes graves visés à l'article 134 (bis) du présent code. Elle ne s'étend pas aussi en cas de bénéfice d'une transaction au courant des deux années précédant le nouveau crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

.Sans préjudice des dispositions de la législation portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

administrative du territoire de la République, le ministre chargé des forêts peut, par arrêté et dans les limites qu'il fixe, déléguer les attributions relatives à la conclusion des transactions au chargé de la direction des forêts et aux commissaires régionaux au développement agricole.