Article 223
Code forestier
Disponible en
FR
AR
En aucun cas, nonobstant les dispositions de l'article 15 du présent code, les parcs nationaux et les réserves naturelles ne peuvent faire l' de déclassement hors du domaine forestier de l'Etat.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
