Article 226

Le déversement de produits toxiques et polluants, liquides, solides ou gazeux dans les zones humides est interdit.Le comblement ou l’assèchement d’une zone humide sont interdits sauf pour des raisons impérieuses d’intérêt nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

et après l’avis conforme du ministre chargé des forêts. (Paragraphe 2 modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-59 du 20 juillet 2009).