Article 230

Le maximum de l'amende et la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'emprisonnement sont toujours prononcés contre le récidiviste ayant commis les infractions sanctionnées par les articles 228 et 229 ci-dessus ou par les textes d'application les concernant.Toute personne qui effectue une opération pour laquelle une autorisation préalable prévue par le présent titre lui ayant été refusée ou qui n’est pas conforme à l’avis du ministre chargé des forêts, est punie des mêmes peines que le récidiviste. (Paragraphe 2 modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-59 du 20 juillet 2009)