Article 217

Des poursuites pénales seront engagées à l'encontre des contrevenants aux dispositions du présent chapitre ou de ses textes d'application. Les espèces animales ou végétales détenues illégalement peuvent être confisquées.Dans le cas d'une infraction commise par l'un des établissements visés aux articles 211 et 212 ci-dessus, indépendamment des poursuites indiquées à l'alinéa 1er du présent article, la fermeture de celui-ci pourra être prononcée par le jugement.