Article 75

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-13 du 26 janvier 2005).- Sous réserve des dispositions relatives aux droits d'usage en terrains forestiers, le ministre chargé des forêts peut accorder des autorisations d'occupation temporaire et des concessions du domaine forestier de l'Etat pour cause d'utilité publique, de développement sylvo-pastoral, d'exercice d'activités ou de réalisation de projets compatibles avec la forêt et sauvegardant sa vocation initiale et sa durabilité.La durée maximale de l'occupation temporaire est fixée à cinq ans renouvelable par périodes d'un an.Les occupations temporaires sont accordées par autorisation du ministre chargé des forêts conformément à des conditions fixées par arrêté pris par lui.La durée maximale de la concession est fixée à trente ans renouvelable par périodes de cinq ans.Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession est établi entre le bénéficiaire et le ministre chargé des forêts. Les conditions et les règles techniques d'exploitation sont fixées conformément à un cahier des charges joint au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

.Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession et le cahier des charges sont approuvés par arrêté du ministre chargé des forêts.Les dispositions relatives à l'aliénation des produits des forêts du domaine public forestier de l'Etat prévu par le présent code ne s'appliquent pas aux produits objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'une occupation temporaire ou d'une concession.