Article 7

7 (Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-13 du 26 janvier 2005).- Les ingénieurs et techniciens des forêts sont chargés de l'application des dispositions du présent code et de ses textes d'application. Ils effectuent leurs attributions sur tout le territoire nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

.A cet effet, ils sont chargés du contrôle des travaux exécutés sous leur responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

et des inspections périodiques, de jour comme de nuit, dans les périmètres soumis à leur surveillance et de dresser des procès-verbaux dûment datés et signés pour tous les crimes commis dans ces périmètres.Ces ingénieurs et techniciens sont habilités par arrêté du ministre chargé des forêts.