Article 222

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-59 du 20 juillet 2009) La construction d'équipements de transport et de communications et l’installation de conduites de liquides et de gaz, et de lignes électriques et téléphoniques qui doivent impérativement passer un parc nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

ou une réserve naturelle, ne peuvent être exécuter qu’après conclusion d’un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession à cet effet, conformément aux dispositions de l’article 75 du présent code.