Article 59
Code forestier
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Il est créé dans chaque gouvernorat une chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours tels que définis dans les 2ème et 3ème catégories de l'article 58 ci-dessus en vue de leur soumission au régime forestier.Un décret fixera la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission.
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