Article 62
Code forestier
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AR
Le droit de pacage est accordé : 1) Aux usagers, dans le cas des terrains de parcours faisant partie du domaine forestier de l'Etat.2) Aux organismes concernés, gestionnaires des terrains de parcours faisant partie du domaine privé de l'Etat.3) Aux ayants droit ou attributaires dans le cas des terrains de parcours collectifs ou ceux faisant parties des grands domaines soumis à l'enzel de gré à gré et non attribués.
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