Article 96

L'auteur de toute infraction aux dispositions des articles 93 à 95 ou de l'arrêté pris en exécution de l'article 94 ci-dessus sera puni d'une amende de 50 à 150 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 3 mois, ou de l'une de ces peines seulement. En cas de récidive, la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de prison sera obligatoirement prononcée.Si, par le fait de l'infraction, l'incendie s'est communiqué aux forêts, son auteur sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à deux ans sans préjudice de tous dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts.