Article 6

Les modalités de la soumission au régime forestier des terrains mentionnés à l'article 4, paragraphe 7, alinéas 2 et 5 ci-dessus ainsi que les conditions de leur administration et de leur surveillance sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.Les contrats souscrits en application de l'article 4, paragraphe 7, alinéas 2 et 5 ci-dessus sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.